Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Fiduflex, éditée par FIDUFLEX, Société par Actions Simplifiée (SAS) de droit marocain au capital de 100 000,00 dirhams, immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 627609, dont le siège social est situé à 332 BD BRAHIM ROUDANI, Casablanca, Maroc.

En accédant à la plateforme Fiduflex ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « Plateforme » désigne l'application web Fiduflex accessible à l'adresse www.fiduflex.com et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• « Services » désigne l'ensemble des services de facturation, comptabilité, gestion de trésorerie et déclarations fiscales proposés par Fiduflex.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme et utilise les Services.
• « Compte » désigne l'espace personnel de l'Utilisateur créé lors de son inscription sur la Plateforme.
• « Abonnement » désigne la formule tarifaire choisie par l'Utilisateur pour accéder aux Services.
• « Données » désigne l'ensemble des informations, documents et contenus que l'Utilisateur saisit, importe ou génère via la Plateforme.
• « Contenu » désigne l'ensemble des éléments présents sur la Plateforme (textes, images, logos, logiciels, bases de données).

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Fiduflex met à disposition des Utilisateurs sa plateforme de gestion d'entreprise, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Fiduflex propose une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) permettant :

• La création et gestion de factures et devis
• La tenue comptable simplifiée ou complète
• Le suivi de trésorerie et rapprochement bancaire
• La génération de déclarations fiscales conformes à la réglementation marocaine
• La numérisation et l'extraction automatique de données via OCR
• La gestion multi-dossiers pour les cabinets fiduciaires

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes majeures ayant la capacité juridique de contracter. Les Utilisateurs professionnels garantissent être dûment habilités à engager leur entreprise.

L'utilisation de la Plateforme nécessite :

• Une connexion internet haut débit
• Un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge dans leurs versions actuelles)
• Une adresse email valide

3.2 Inscription

Pour utiliser les Services, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant des informations exactes et complètes. L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ces informations en cas de changement.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis son Compte.

3.3 Période d'essai

Fiduflex offre une période d'essai gratuite de 30 jours permettant de tester l'ensemble des fonctionnalités. À l'issue de cette période, l'Utilisateur doit souscrire un Abonnement pour continuer à utiliser les Services.

4.1 Formules d'abonnement

Fiduflex propose plusieurs formules d'abonnement adaptées aux besoins des Utilisateurs :

• Entrepreneur : destiné aux TPE et indépendants
• Business : destiné aux PME en croissance
• Cabinet Fiduciaire : destiné aux experts-comptables (tarification sur mesure)

Les caractéristiques et tarifs de chaque formule sont détaillés sur la page Tarifs de la Plateforme.

4.2 Modalités de paiement

Les Abonnements sont payables mensuellement ou annuellement, selon le choix de l'Utilisateur. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement bancaire.

Les prix sont indiqués en Dirhams marocains (MAD) et s'entendent hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au montant facturé conformément à la législation en vigueur.

4.3 Renouvellement et résiliation

Les Abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance pour une période identique, sauf résiliation par l'Utilisateur effectuée au moins 7 jours avant la date de renouvellement.

La résiliation peut être effectuée depuis l'espace client ou par email à support@fiduflex.com.

4.4 Modification des tarifs

Fiduflex se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur pourra résilier son Abonnement s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

5.1 Règles d'utilisation

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment de :

• Utiliser les Services à des fins illicites ou frauduleuses
• Tenter d'accéder aux systèmes informatiques de Fiduflex de manière non autorisée
• Transmettre des virus ou tout code malveillant
• Utiliser les Services pour le compte de tiers sans autorisation
• Reproduire ou extraire le contenu de la Plateforme à des fins commerciales
• Perturber le fonctionnement normal de la Plateforme

5.2 Exactitude des données

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la légalité et de la pertinence des Données qu'il saisit sur la Plateforme. Fiduflex ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions dans les Données fournies par l'Utilisateur.

5.3 Conformité fiscale et comptable

Les Services de Fiduflex sont conçus pour faciliter la gestion comptable et fiscale, mais ne se substituent pas aux conseils d'un expert-comptable ou d'un conseiller fiscal. L'Utilisateur reste seul responsable de ses obligations légales, fiscales et comptables.

6.1 Droits de Fiduflex

La Plateforme, son architecture, son code source, ses bases de données, ses contenus (textes, graphismes, logos, icônes) et son nom sont la propriété exclusive de Fiduflex et sont protégés par les lois marocaines et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite.

6.2 Licence d'utilisation

Fiduflex concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme pendant la durée de son Abonnement.

6.3 Données de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les Données qu'il saisit sur la Plateforme. Il concède à Fiduflex une licence limitée pour traiter ces Données dans le seul but de fournir les Services.

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible depuis la Plateforme, établie conformément à la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Fiduflex s'engage à :

• Collecter uniquement les données nécessaires à la fourniture des Services
• Ne pas vendre ni louer les données personnelles à des tiers
• Mettre en oeuvre des mesures de sécurité appropriées
• Respecter les droits des Utilisateurs (accès, rectification, suppression)

8.1 Mesures de sécurité

Fiduflex met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les Données :

• Chiffrement SSL/TLS des communications
• Hébergement sécurisé sur des serveurs situés au Maroc
• Sauvegardes régulières et redondantes
• Contrôle des accès et authentification renforcée
• Surveillance et détection des intrusions

8.2 Confidentialité

Fiduflex s'engage à maintenir la confidentialité des Données de l'Utilisateur et à ne les divulguer qu'aux personnes habilitées à les traiter dans le cadre de la fourniture des Services, ou sur requête d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.

9.1 Disponibilité

Fiduflex s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, Fiduflex ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à :

• Des opérations de maintenance programmée ou d'urgence
• Des dysfonctionnements des réseaux de télécommunication
• Des cas de force majeure

9.2 Maintenance

Les opérations de maintenance programmée seront, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrables et notifiées à l'avance aux Utilisateurs.

10.1 Responsabilité de Fiduflex

Fiduflex s'engage à fournir les Services avec diligence et conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens.

En aucun cas, Fiduflex ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects, pertes de profits, pertes de données ou préjudices immatériels
• De l'utilisation frauduleuse ou non conforme des Services par l'Utilisateur
• Des contenus et données saisis par l'Utilisateur
• Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations générées par la Plateforme

La responsabilité totale de Fiduflex est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

10.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des Données qu'il y saisit. Il garantit Fiduflex contre toute réclamation de tiers liée à son utilisation des Services.

11.1 Suspension

Fiduflex peut suspendre l'accès aux Services en cas de :

• Non-paiement des sommes dues
• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
• Menace pour la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme

L'Utilisateur sera informé de la suspension et de ses motifs par email.

11.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave aux présentes CGU, Fiduflex peut résilier l'Abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

11.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation de l'Abonnement, l'Utilisateur perd l'accès aux Services. Il dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses Données. Passé ce délai, Fiduflex pourra supprimer les Données de l'Utilisateur.

Fiduflex ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par le Dahir des Obligations et Contrats, notamment : catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes de réseau, actes de piratage informatique à grande échelle, décisions gouvernementales.

Fiduflex se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par email ou par notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Casablanca seront seuls compétents.

15.1 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Fiduflex concernant l'utilisation de la Plateforme et remplacent tous accords antérieurs.

15.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

15.3 Renonciation

Le fait pour Fiduflex de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

15.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable écrit de Fiduflex.

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :